M-35.1, r. 160 - Règlement sur la production et la mise en marché des veaux de lait

Texte complet
23.1. La référence de production attribuée en vertu du paragraphe 2 de l’article 20 doit être produite par le demandeur pour une période minimale de 12 mois.
Décision 9767, a. 7.